Un projet de décret « relatif au renforcement de l’information et de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétation » a fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 10 mars 2024. Décret destiné à faire appliquer les articles 23 et 26 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie », ce projet de texte réglementaire introduit une nouvelle obligation d’information pour les vendeurs et bailleurs de biens exposés au risque incendie, un risque qui, avec l’aggravation du changement climatique, ne cesse de s’amplifier comme nous l’avons vu notamment durant l’été 2022.

État des risques : une nouvelle information pour prévenir et lutter contre les incendies

Le décret susmentionné comporte au sein de son article 1er une obligation d’information à laquelle le vendeur ou le bailleur d’un bien situé dans « une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé », ce qui est le cas des biens situés à proximité de massifs exposés au risque incendie, doit se conformer. L’objectif est d’informer le futur acheteur ou locataire de cette situation, et ce, à toutes les étapes de la transaction immobilière. Cette information pour prévenir et lutter contre les incendies figurerait dans l’état des risques et elle serait transmise dès l’annonce immobilière et à chaque moment clé de la vente ou de la location, y compris la visite du bien. Ainsi, le futur acheteur ou locataire saura qu’il est soumis à cette obligation légale de débroussaillement (OLD) et de maintien en l’état débroussaillé, en tant que nouveau propriétaire ou occupant du bien.

État des risques et OLD : une information obligatoire à compter du 1er janvier 2025

Cette nouvelle obligation d’information destinée à prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie est prévue pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025, soit une fois que la cartographie des « zones de danger » sera établie, soit la délimitation précise des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation. Intégrée à l’état des risques, cette information relative à l’obligation légale de débroussaillement démontre une fois de plus que ce formulaire requis lors des transactions immobilières est un outil majeur dans la gestion du caractère très évolutif des effets du changement climatique sur notre territoire.